Conditions générales de service d'utilisation

En date du 12 décembre 2018
PRÉAMBULE

La société INCEPTIVE (ci-après dénommée le « Fournisseur »), sociétépar actions simplifiée, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 833 016 504, et dont le siège social est sis 4 boulevard Édouard Rey (38000),a pour activité la création, le développement, la gestion et la maintenance d’agents conversationnels (ou chatbots) pouvant être déployés sur diverses plateformes de messagerie instantanée développées par des réseaux sociaux tels que Facebook Messenger, Telegram Messenger ou directement intégrés dans une page web.

Dans le cadre de son activité, le Fournisseur développe et exploite un logiciel mis en ligne et accessible à distance, selon le mode SaaS, par des Utilisateurs sédentaires ou itinérants (ci-après dénommé l’ « Applicatif »). Des prestations de service annexes, notamment d’hébergement, de gestion des données des Clients et de formation, sont également rendues par le Fournisseur (ci-après dénommées les « Services ROBO FABRICA »).

Les présentes Conditions Générales de Service et d’Utilisation (ci-après dénommées « CGSU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation de l’Applicatif et accès aux Services ROBO FABRICA délivrés par INCEPTIVE au profit de ses clients professionnels (ci-après dénommé le « Client ») qui lui en font la demande via la Plateforme de création de chatbots d’INCEPTIVE, dénommée ROBO FABRICA, accessible en se connectant à l’adresse URL : https://app.robofabrica.tech, par contact direct ou via un support papier.

Conformément aux obligations découlant des dispositions des articles 1112 et suivants du Code civil, INCEPTIVE a, préalablement à la passation de la commande, mis en mesure le Client de solliciter toute information complémentaire ou demande de démonstration afin que ce dernier puisse utilement apprécier, au vu de ses besoins et de sa configuration structurelle, l’opportunité de recourir à l’Applicatif et aux services annexes proposés. Le Client reconnait ainsi avoir été suffisamment informé.

La passation d’une commande par un Client emporte son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGSU, à ses Annexes ainsi qu’à la Charte sur le respect de la vie privée ROBO FABRICA, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Fournisseur au Client.Elles prévalent sur tout autre document du Client et notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès d’INCEPTIVE.

ART.1 - DEFINITIONS

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

« Client » : désigne la personne physique ou morale, co-contractante d’INCEPTIVE, intervenant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

« Conditions Générales » : désignent les présentes conditions générales de service et d’utilisation

« Applicatif » : désigne l’ensemble des programmes et solutions logicielles mis à disposition du Client en mode SaaS

« Contrat » : on entend par contrat l’ensemble des documents contractuels acceptés par les parties, à savoir :

  • soit le devis revêtu de la mention « Bon pour accord » par le Client (« Proposition commerciale »), les présentes CGSU, ses Annexes ainsi que la Charte sur le respect de la vie privée ROBO FABRICA ;
  • soit la commande en ligne validée par une personne habilitée du Client, les présentes CGSU, ses Annexes ainsi que la Charte sur le respect de la vie privée ROBO FABRICA.

Sauf accord dérogatoire, les documents précités représentent l’intégralité des engagements entre INCEPTIVE et le Client

« Données » : désignent toutes les informations saisies par le Client et/ou l’Utilisateur, dont l’utilisation est l’objet du présent contrat, et ne pouvant être consultées que par le(s) Utilisateur(s)

« Donnée Sensible » : désigne toute information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions

politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle

« Données Personnelles» : désignent les données qui, au sens de la directive 95/46/CE et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et libertés, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique

 « double clic positif » : le clic est la formulation électronique du « oui » ou de l’acceptation. Ladite technique s’entend d’une case à cocher (décochée par défaut) qui marque l’accord du Client et d’un second clic qui marque l’acceptation de cet accord.

Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné au Client de valider par « oui » ou « non » son acceptation des présentes CGSU et de sa commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs

« Identifiant » désigne le terme spécifique par lequel chaque Utilisateur s’identifiera pour se connecter au Service Applicatif. L’identifiant (Login) sera toujours accompagné d’un mot de passe propre à l’Utilisateur (Password)

 « Maintenance » désigne la maintenance de la Plateforme et des services associés

 « Plateforme » : désigne la base de travail permettant la gestion et l’utilisation de l’Applicatif et des Services ROBO FABRICA. Celle-ci comprend, entre autres, les bases de données, les programmes, les systèmes d’exploitation, les serveurs, les infrastructures logicielles, les logiciels, les algorithmes

 « Saas (Software as a Service) » : mode d’exploitation de l’Applicatif par lequel le Client et/ou le(s) Utilisateur(s) vont accéder à distance, de manière sécurisée, à l’ensemble de l’Applicatif qui est hébergé sur un serveur extérieur, et mutualisé pour l’ensemble des Utilisateurs, et accéder aux services associés

« Service Applicatif » : désigne le service proposé en mode Saas par INCEPTIVE, permettant l’utilisation des Services ROBO FABRICA par le Client 

« Services ROBO FABRICA » : désignent l’ensemble des services détaillés à l’article 3 des présentes Conditions Générales

 « Utilisateur » : désigne toute personne habilitée à se connecter à l’Applicatif et aux services associés conformément aux stipulations du Contrat.

ART.2 - OBJET

Les présentes CGSU visent à réglementer les conditions d’utilisation de l’Applicatif et de mise à disposition des Services ROBO FABRICA.

À cet effet, le Client se voit reconnaître, dans les conditions prévues au Contrat :

  • un droit d’accès à l’Applicatif ;
  • une licence personnelle, non cessible et non exclusive d’utilisation de l’Applicatif ;
  • l’accès aux Services ROBO FABRICA.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGSU sous réserve d’en informer le Client par tout moyen. La version des CGSU opposable au Client est celle en vigueur à la date de la validation de la commande.

Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGSU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir, ultérieurement, de l’une quelconque desdites conditions.

 

 

 

 

 

 

ART.3 – DESCRIPTION DES SERVICES ROBO FABRICA

ROBO FABRICA est un logiciel hébergé de type SaaS. INCEPTIVE met à la disposition du Client, par accès distant, les fonctionnalités de son Applicatif.

Dans le cadre de l’utilisation de l’Applicatif par le Client, INCEPTIVE assure :

  • l’hébergement et la gestion des Données,
  • la traitement des Données,
  • la sauvegarde des Données,
  • l’archivage des Données,
  • la maintenance et la sécurité de l’Applicatif,
  • l’assistance téléphonique et d’autres services  d’assistance, tels que définis à l’article 14 des présentes
  • la formation du Client (optionnelle). 

Pour des raisons techniques, les Services ROBO FABRICA sont tout naturellement susceptibles d’être modifiés ou d’évoluer. Dès lors, il appartiendra au Client de se former à ces évolutions et/ou modifications à l’aide de la documentation qui lui sera délivrée par INCEPTIVE.

Lors de la passation de la commande, le Client a été informé de l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’utilisation optimale de l’Applicatif et des services associés ; lesdits prérequis étant détaillés au sein de l’Annexe technique des présentes.

Enfin, les Services ROBO FABRICA sont délivrés dans les conditions définies en Annexe technique.

ART.4 – COMMANDES

Préalablement à toute commande le Client aura pu prendre connaissance auprès d’INCEPTIVE des caractéristiques essentielles de l’Applicatif et des Services ROBO FABRICA délivrés et aura pu solliciter toute information complémentaire et/ou demande de démonstration.

Suite à la sollicitation d’un Client, INCEPTIVE établit une offre matérialisée par l’envoi d’une Proposition commerciale à laquelle sont annexées les présente CGSU, ses Annexes ainsi que la Charte sur le respect de la vie privée ROBO FABRICA.

La proposition commerciale, reprenant les informations du Client, mentionne la désignation de l’Applicatif et des services associés, le  nombre de compte(s) souscrit(s) et/ou le nombre de futur(s) Utilisateur(s) et/ou le nombre de site(s) d’utilisation, le volume périodique de Données à traiter, la formule d’abonnement choisie, les modalités de règlement, le lieu de facturation, le choix des éventuelles options et toute autre demande spécifique portée à la connaissance du Fournisseur par le Client.

Pour que sa commande soit prise en compte et enregistrée, le Client doit obligatoirement renvoyer au Fournisseur, par écrit ou par courrier électronique, la proposition commerciale signée et revêtue de la mention « Bon pour accord » et du cachet de l’entreprise.

La prise en compte de la commande, son enregistrement et son acceptation sont confirmées par l’envoi d’un e-mail récapitulatif à l’adresse électronique fournie par le Client.

Le Fournisseur dispose par ailleurs de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques via la Plateforme ROBO FABRICA.

Aussi, pour les commandes passées exclusivement via la Plateforme ROBO FABRICA, la procédure de souscription se déroulera comme suit :

  • étape n°1 : sélection par le Client du type d’abonnement ainsi que des services (dont les services optionnels) auxquels il souhaite souscrire,
  • étape n°2 : référencement par le Client des champs obligatoires du formulaire d’identification et de renseignements ;
  • étape n°3 : vérification par le Client des informations fournies ;
  • étape n°4 : possibilité pour le Client,  conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil, de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs ;.
  • étape n°5 : prise de connaissance par le Client des présentes CGSU, de ses Annexes et de la Charte sur le respect de la vie privée ROBO FABRICA ;
  • étape n°6 : acceptation par le Client des présentes CGSU, de ses Annexes et de la Charte sur le respect de la vie privée ROBO FABRICA par la technique du double clic positif ;
  • étape n°7 : passation de la commande en cliquant sur le bouton « Valider », ce dernier clic formant la conclusion définitive du Contrat.
  • étape n°8 : hors abonnement test (gratuit), le Client est ensuite redirigé vers l’interface de paiement sécurisé.

Les Données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ART.5 – DURÉE DU CONTRAT

L’accès à l’Applicatif en ligne et aux services associés est souscrit sous forme d’abonnement.

5.1 Abonnement test gratuit – période d’essai

Une période d’essai gratuite, d’une durée limitée de quatorze (14) jours à compter de la création de son compte personnel par l’Utilisateur, est proposée par le Fournisseur. Cet abonnement donne accès à la Plateforme ROBO FABRICA ainsi qu’à l’ensemble de ses fonctionnalités aux fins de création en autonomie de son chatbot par l’Utilisateur et de réalisation des tests du chatbot conçu. Toutefois, le déploiement et l’activation en ligne du chatbot créé, sur une plateforme de messagerie instantanée développée par des réseaux sociaux ou sur une page web, nécessitera la souscription d’un abonnement payant. 

Si, à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la date d’expiration de la période d’essai, l’abonnement test n’a pas été converti en abonnement payant, les Données et informations fournies par l’Utilisateur seront définitivement supprimées, sans que puisse être engagée la responsabilité d’INCEPTIVE.

5.2 Abonnements payants

Le Contrat prend effet à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la souscription par INCEPTIVE au Client.

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée. Ils sont tacitement reconductibles de mois en mois. Le Fournisseur ou le Client peuvent y mettre un terme à tout moment, soit en ligne dans l’onglet « profil » situé au sein de l’espace client du compte personnel de l’Utilisateur soit par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prendra effet au dernier jour du mois civil durant lequel la demande est envoyée, si et seulement si cette demande parvient au Fournisseur au moins soixante-douze (72) heures avant le dernier jour du mois. À défaut, la dénonciation prendra effet au dernier jour du mois civil suivant.

Étant entendu que le Fournisseur ne pourra en aucun cas procéder au remboursement des sommes payées d’avance au prorata du mois en cours résilié et non utilisé.

La dénonciation de l’abonnement entraînera automatiquement la fermeture définitive du compte personnel.

ART 6 – CONCESSION D’UN DROIT D’UTILISATION DE L’APPLICATIF

6.1 Droit d’utilisation

Sous réserve du paiement du prix, le Fournisseur concède au Client un droit personnel d’accès à l’Applicatif ROBO FABRICA, non exclusif et non cessible ; cette licence lui étant consentie pour les seuls besoins professionnels de son activité.

Tout naturellement, le Client se porte garant du respect des termes du Contrat par les Utilisateurs placés sous sa responsabilité.

En aucune façon le Client ne pourra céder le droit d’accès à la Plateforme et aux Services Applicatifs sans l’accord préalable et écrit d’INCEPTIVE.

Selon les modalités préalablement définies dans le cadre de la commande, le droit d’utilisation concédé peut se trouver limité en nombre d’Utilisateurs simultanés et/ou en nombre de sites d’utilisation et/ou en volume de données à traiter sur une période donnée.

6.2 Limite à l’utilisation de l’Applicatif par le Client

6.2.1 Les présentes CGSU ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur l’Applicatif ; la mise à disposition temporaire de l’Applicatif ne pouvant en aucune façon être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client.En conséquence, le Client s’interdit formellement de reproduire, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, tout élément de l’Applicatif ainsi que toute documentation afférente.

6.2.2 Toute utilisation des services susceptible d’endommager la Plateforme ou d’entraver la jouissance des services par les autres Utilisateurs est formellement interdite.De même, toute tentative d’accès frauduleux et/ou non autorisé aux services, à d’autres comptes, à la Plateforme, via le piratage ou toute autre méthode, est interdite.

6.2.3 Le Client s’interdit de diffuser via l’Applicatif, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • des contenus susceptibles de porter atteinte à l’image ou aux droits d’un tiers ou d’être préjudiciables à un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit,
  • des contenus mensongers et/ou trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites ou frauduleuses,
  • des contenus racistes, xénophobes, pornographiques ou pédopornographiques,
  • des contenus diffamatoires et/ou injurieux,
  • des contenus violents et/ou choquants,
  • des contenus indécents ou obscènes.

6.2.4 Dans le cadre de chatbots déployés sur les plateformes de messagerie instantanée, le Client est seul responsable de la gestion de ses comptes sur les réseaux sociaux et s’engage à respecter les conditions générales desdits réseaux en lien avec lesquels il utilise les Services Applicatifs.  

6.2.5 Outre cela, le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur et s’interdit notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • de procéder à toute forme d’exploitation commerciale de l’Applicatif auprès de tiers (sous-licence ou autre droit d’usage) ;
  • de reproduire, d’adapter ou transformer tout ou partie de l’Applicatif auquel il a accès ;
  • de décompiler l’Applicatif à des fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’(un) Applicatif(s) similaire(s) ou équivalent(s) ;
  • d’intervenir sur les programmes composant l’Applicatif, y compris si cette intervention a pour seule visée la correction des erreurs susceptibles d’affecter l’Applicatif ; le droit de correction étant exclusivement réservé au Fournisseur ;
  • de télécharger ou reproduire le code de l’Applicatif ou procéder à la traduction de la forme de ce code afin d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de l’Applicatif avec d’autres applications créées de façon indépendante.

6.3 Garantie d’éviction

INCEPTIVE garantit au Client une jouissance paisible de sa  solution logicielle ROBO FABRICA.

INCEPTIVE garantit au Client qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu’à ce titre, elle garantit que les services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

ART.7 – MISE À DISPOSITION DE L’APPLICATIF ET DES SERVICES ROBO FABRICA

L’Applicatif demeurant sur un serveur distant, la mise à disposition s’effectue exclusivement par l’ouverture de la connexion au serveur du Fournisseur, via une connexion sécurisée, à compter de la création de son compte personnel par un Utilisateur.

ART.8 – RÉSEAU

L’accès à la Plateforme ROBO FABRICA et aux Services Applicatifs nécessitent une connexion internet. Aussi, aux fins de pouvoir utilement accéder à l’Applicatif et aux services associés, le Client s’engage, à ses frais exclusifs, à installer, configurer et administrer ses équipements et réseaux de télécommunication.

ART.9 – ACCÈS À LA PLATEFORME ROBO FABRICA - DISPONIBILITÉ

À l’exception des périodes de maintenance telles que définies à l’article 14 des présentes, la Plateforme ROBO FABRICA est accessible par l’Utilisateur à tout moment,  24h/24 et 7j/7, dès lors que celui-ci dispose d’un ordinateur connecté à internet et utilise un navigateur web dans les conditions définies en Annexe.

Pour accéder à ROBO FABRICA, l’Utilisateur doit créer un compte personnel sur le Site. Celui-ci étant strictement personnel, il ne doit, en aucune façon, être partagé avec un tiers.

Le compte personnel sera créé dans l’Applicatif et activé à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation d’activation de compte par le Fournisseur à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur. L’Utilisateur est ensuite tenu de s’authentifier au moyen de l’e-mail et du mot de passe renseignés à l’occasion de la création du compte.

L’Utilisateur est pleinement responsable de la conservation et de l’utilisation de ses codes de connexion et s’engage à prendre toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte, il s’engage à prévenir sans délai le Fournisseur et à modifier avec la plus grande célérité son mot de passe. Étant entendu que les frais pouvant résulter de cette utilisation non autorisée resteront à la charge exclusive de l’Utilisateur jusqu’à ce qu’il ait avisé INCEPTIVE de cet usage.Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages, qu’ils soient matériels ou immatériels, résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’Utilisateur.

ART 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Propriété intellectuelle du Fournisseur

De convention expresse, le Client reconnaît que le Contrat ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Applicatif,le site accessible à l’adresse URL : https://app.robofabrica.techet son contenu de toute nature (visuel, texte, musique…), la documentation technique et les Services Applicatifs ; le Client ne disposant que d’une licence d’utilisation de l’Applicatif hébergé dans les conditions définies à l’article 6 des présentes. Toutefois, si sont générés des modèles spécifiques résultant d’adaptations personnalisées, les droits de ces adaptations peuvent être cédés par le Fournisseur au Client, suivant accord préalable.

10.2 Propriété intellectuelle du Client

Dans le cadre de l’utilisation de l’Applicatif, le Client s’engage à ce que le(s) Utilisateur(s) rattaché(s) au Contrat n’introduisent dans leurs conversations aucune séquence ou reproduction susceptible de violer les droits des tiers.

En tout état de cause, le Client s’engage à garantir INCEPTIVE de toute réclamation de tiers ainsi que de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre et qui découlerait du non-respect des dispositions du présent article.

ART.11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Le prix applicable à l’abonnement choisi par le Client est mentionné dans la Proposition Commerciale ou accessible dans l’interface en ligne et tient compte des demandes spécifiques formulées par ce dernier lors de la passation de la commande. En outre, un extrait des tarifs en vigueur est disponible sur le site accessible à l’adresse URL : https://app.robofabrica.tech, à la rubrique tarifs.

Étant entendu que les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Tout mois d’abonnement entamé est dû dans son intégralité. À tout moment et à sa libre discrétion, INCEPTIVE peut réviser le prix applicable à l’abonnement. Le prix pourra également être révisé par le Fournisseur en cas de demande de modification des Services initialement choisis par le Client.

INCEPTIVE devra en informer le Client par écrit (notamment par e-mail) au moins dix (10) jours avant la fin du mois en cours. Si le Client n’accepte pas la nouvelle tarification, il devra mettre fin à son abonnement selon les modalités prévues à l’article 5 des présentes, à défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

Les tarifs s’entendent nets et HT.Toute hausse du taux de TVA sera répercutée de plein droit par INCEPTIVE sur les tarifs sans pour autant ouvrir droit à résiliation anticipée.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès à la Plateforme et aux Services ROBO FABRICA restent à la charge du Client.

Enfin, sont exclus des abonnements proposés par INCEPTIVE et donnent lieu à une facturation en sus :

  • les prestations d’assistance technique hors abonnement ;
  • toute prestation hors contrat.
ART. 12 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

À compter de la date d’enregistrement de la commande, l’abonnement est dû et payable d’avance chaque mois. À défaut de moyen de paiement  spécifiquement stipulé dans la Proposition commerciale ou la commande en ligne, le règlement sera effectué, à la convenance du Client :

  • – par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Étant précisé qu’INCEPTIVE utilise un service de paiement sécurisé en ligne. Les données confidentielles (numéro de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration et code CVX) sont directement transmises cryptées au prestataire d’INCEPTIVE ; le Fournisseur n’ayant pas accès à ces données ;
  • par virement bancaire. Lors de la commande, seront communiqués les coordonnées du compte d’INCEPTIVE sur lequel effectuer le virement, ainsi que le numéro de dossier à indiquer dans l’ordre de virement ;
  • par prélèvement sur compte ou carte bancaire.

Une facture est établie chaque mois par le Fournisseur. Celle-ci est adressée par mail au Client. Pour les commandes passées exclusivement en ligne, la facture est  directement accessible dans l’onglet « profil » du compte personnel du Client.

ART.13 – RETARD DE PAIEMENT

Le retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance, et sans préjudice de toute autre voie d’action :

  • la suspension temporaire de l’utilisation de l’Applicatif et des services en cours, immédiatement et sur simple notification,jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
  • la facturation au profit du Fournisseur, d’une pénalité de retard calculée au taux de trois (3) fois l’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Cette pénalité est applicable à l’intégralité des sommes dues par le Client ;
  • la facturation d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

Tout retard de paiement entrainera en outre l’exigibilité immédiate de toutes les échéances et factures d’INCEPTIVE non encore échues.

ART.14 - MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE

14.1 Maintenance corrective

La maintenance corrective a pour visée de corriger, pendant toute la durée de l’abonnement, toute anomalie pouvant être relevée sur l’Applicatif. À compter de leur notification par le Client, INCEPTIVE s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour procéder à la correction des anomalies signalées par le Client dans les plus brefs délais.

14.2 Maintenance évolutive

INCEPTIVE s’engage à faire bénéficier le Client, pendant toute la durée de son abonnement :

  • de toute amélioration des fonctionnalités de l’Applicatif ou révision visant à introduire des mises à Jour. Le Client accepte expressément que les Mises à Jour puissent être effectuées automatiquement et sans information préalable ;
  • de toute modification de l’Applicatif et de la documentation afférente ayant pour dessein l’ajout de nouvelles fonctionnalités.

14.3 Support technique (Helpdesk)

Outre les opérations de maintenance corrective et évolutive, le Fournisseur assure au Client un service d’assistance et de conseil pour toute interrogation liée à l’utilisation de l’Applicatif et des services associés.

Le support technique de la Plateforme ROBO FABRICA est accessible :

  • par e-mail à l’adresse suivante : support@inceptive.tech; un système de ticket étant mis en place par le Fournisseur ;
  • par téléphone, au numéro : +33. (0)4.38.86.37.71 accessible du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Étant précisé que, suivant le type d’abonnement choisi par le Client, certaines prestations délivrées au titre de l’assistance technique seront facturées en sus.

 

ART.15 – TRAITEMENT DES DONNÉES

15.1 Données personnelles

Le Client reconnaît être le seul responsable du traitement des Données et déclare qu’il détermine seul les finalités et moyens relatifs au(x) traitement(s) des données à caractère personnel, qu’il demeure seul et unique responsable du ou des traitement(s) réalisés via la Plateforme ROBO FABRICA et garantit INCEPTIVE contre tout recours, plainte ou réclamation se rapportant directement ou indirectement à tous litiges et/ou contentieux liés au traitement de données à caractère personnel.

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, INCEPTIVE interdit strictement aux Clients et Utilisateurs placés sous leurs responsabilités, l’utilisation et le traitement de Données Sensibles.

Enfin, lors de la passation de la commande le Client a nécessairement lu et accepté la Charte sur le Respect de la Vie privée ROBO FABRICA ; celle-ci faisant partie intégrante du Contrat.

Ladite Charte demeure accessible à tout moment sur le site internet accessible à l’adresse URL : https://robofabrica.tech/charte-vie-privee/

Les versions antérieures de la Charte restent également accessibles, à titre informatif, sur ledit site.

15.2 Exploitation des Données

Dans le cadre des services, le Client est seul responsable des informations et documents qu’il délivre à INCEPTIVE, de leur exactitude et de leur sincérité et certifie au Fournisseur qu’il est dûment habilité à lui fournir ces informations et documents et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des services. Le Client s’engage en outre à ce que lesdits documents et informations soient licites et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, et n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et, plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Fournisseur

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services ROBO FABRICA.

Enfin, le Client demeure le seul propriétaire des Données qu’il utilise via la Plateforme ROBO FABRICA dans le cadre du Contrat.

15.3 Sécurité des Données

INCEPTIVE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels appropriés pour assurer la sécurité des Données

ART.16 - HEBERGEMENT DE L’APPLICATIF ET DES DONNÉES

En exécution des Services décrits à l’article 3, et conformément aux dispositions figurant en Annexe, INCEPTIVE s’engage à assurer, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, l’hébergement de l’Applicatif, des informations du Client et des Données, sur un ou plusieurs serveurs situés sur un site dédié et sécurisé.

 

Dans ce cadre, INCEPTIVE s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation des Services.

ART.17 – GARANTIES

Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, INCEPTIVE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés, qu’ils soient matériels ou humains, pour réaliser les services conformément aux engagements souscrits dans le cadre de l’Annexe et de façon à assurer la continuité d’accès aux Services. Toutefois, INCEPTIVE ne garantit pas l’adéquation de la solution logicielle à un résultat particulier. Le Fournisseur ne garantit pas les résultats des Services Applicatifs et n’est tenu que d’une obligation de moyens.

Aussi, INCEPTIVE ne garantit aucunement au Client les retombées économiques ou d’image escomptées par ce dernier au titre de l’utilisation de sa Plateforme ROBO FABRICA.

INCEPTIVE s’engage à n’utiliser les informations et documents qui lui ont été remis par le Client qu’aux seules fins d’exécution des Services. INCEPTIVE s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des données documents et informations communiqués par le Client pendant leur hébergement.

Afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme et des comptes Utilisateurs, INCEPTIVE s’engage à procéder régulièrement à des contrôles. À  cet effet, INCEPTIVE pourra librement décider d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme et aux comptes Utilisateurs.

ART.18 - RESPONSABILITÉ

18.1 INCEPTIVE ne pourra être tenue pour responsable des difficultés et/ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme résultant de circonstances qui lui seraient extérieures ou qui résulteraient de perturbations affectant les réseaux de télécommunications et/ou d’électricité.

18.2 INCEPTIVE décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une utilisation anormale de l’Applicatif ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques du Fournisseur. De même, en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers du compte d’un Client, le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable de la destruction accidentelle des Données,  un tel cas de figure ne relevant pas d’une défaillance du Fournisseur.

18.3 La responsabilité d’INCEPTIVE ne pourra également aucunement être recherchée en cas :

  • d’utilisation de tout ou partie des Services Applicatifs par le Client alors que le Fournisseur, suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;

  • d’une utilisation des Services Applicatifs dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques du Fournisseur tels que définis en Annexe, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par le Fournisseur ;
  • de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils du Fournisseur.

18.4 INCEPTIVE ne contrôle pas et ne modère pas le contenu et la teneur des messages échangés par les Utilisateurs de chatbots. De ce fait,les messages échangés demeurent sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs.

18.5 Pour les Utilisateurs de Chatbots déployés sur des plateformes de messagerie instantanée telles Facebook Messenger ou Telegram Messenger, INCEPTIVE n’offre aucune garantie quant au bon fonctionnement desdites Plateformes.

18.6 Quoi qu’il en soit, l’indemnité éventuellement due par INCEPTIVE à un  Client, à un Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de sa responsabilité au titre de l’exécution du Contrat ne pourra excéder le prix versé par le Client en contrepartie du ou des Service(s) concerné(s), à l’origine de ladite responsabilité.

ART. 19 – FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

À  cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues. Étant précisé que la résolution ne pourra avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

ART. 20 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ART.21 – RÉSILIATION

Outre la possibilité offerte aux parties de ne pas reconduire le Contrat moyennant respect du préavis prévu à l’article 5 des présentes, la résiliation unilatérale de celui-ci pourra être prononcée en cas de manquement grave par l’une des parties à l’une (ou plusieurs) de ses obligations contractuelles.

La partie ayant des griefs à faire valoir devra adresser une mise en demeure à sa co-contractante, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de ladite correspondance aucun retour n’a été formulé par la partie destinataire, l’autre partie pourra se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du Contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Dès la signification de la résiliation du Contrat, les codes d’accès du Client à la plateforme ROBO FABRICA seront désactivés.

Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément aux dispositions de l’article 22 des présentes.  

Enfin, toutes sommes versées par le Client au Fournisseur avant la résiliation resteront acquises à ce dernier en contrepartie des Services antérieurement fournis.

ART. 22 – RÉVERSIBILITÉ

quelque motif que ce soit, INCEPTIVE s’engage à restituer à la première demande du Client, formulée en ligne dans l’onglet « réversibilité » du compte personnel du Client ou par correspondance recommandée avec accusé de réception,dans un délai de trente (30) jours suivant l’enregistrement de cette demande par le Fournisseur, l’ensemble des Données et informations remises.

Le Fournisseur restituera de même les historiques et sauvegardes en sa possession.

INCEPTIVE fera également en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

À cet effet, il s’engage à fournir au Client l’ensemble des Données sous un format structuré.

En tant que de besoin, le Fournisseur accepte également de fournir à la demande du Client des prestations d’assistance technique dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations seront facturées en sus, par voie d’avenant, aux tarifs du Fournisseur alors en vigueur.

ART. 23 – ASSURANCES

INCEPTIVE déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels ou immatériels pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, du fait de son personnel ou ses collaborateurs.

 

Le Fournisseur s’engage à maintenir lesdites garanties pendant toute la durée des relations contractuelles et à en apporter la preuve sur demande de l’autre partie.

ART. 24 – CONFIDENTIALITÉ

INCEPTIVE s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auraient été communiquées par le Client, ou dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.

INCEPTIVE s’interdit, de même, de révéler à des tiers l’existence du présent Contrat, sauf accord dérogatoire entre les parties autorisant le Fournisseur à faire usage du nom, de la marque, et plus globalement de l’identité visuelle du Client.

De son côté, le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives au savoir-faire d’INCEPTIVE.

Cet engagement réciproque se poursuivra pendant toute la durée de validité du présent Contrat et pendant les deux (2) ans qui suivront sa fin.

ART. 25 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel du Fournisseur.

La présente interdiction s’applique pendant toute la durée du présent Contrat et pendant l’année qui suivra sa cessation, pour quelque cause qu’elle survienne.

ART. 26 – TOLÉRANCE

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un droit quelconque.

ART.27 - RÉCLAMATIONS

Le Client peut présenter toute réclamation au Fournisseur à l’adresse e-mail  suivante : administration@inceptive.tech ou à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site internet accessible à l’adresse URL : https://robofabrica.tech/contact

ART. 28 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGSU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ART.29 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – ELECTION DE DOMICILE

Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, que les parties s’engagent à rechercher, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

L’élection de domicile est faite par INCEPTIVE à son siège social.